La diffusion de musique par les pompes funèbres lors d'un enterrement est soumise au droit d'auteur
La diffusion de phonogrammes lors d’obsèques est une communication au public pour laquelle l’entreprise de pompes funèbres ne peut revendiquer le bénéfice de l’exception relative à la représentation dans le cercle de famille.
TJ Paris, 3e ch., 31 janv. 2024, no 20/03574, OGF c/ SACEM et SPRE
Une entreprise de pompes funèbres assigne la SACEM en nullité du contrat général de représentation qui la lie à cette dernière, au motif que la diffusion de phonogrammes à[...]
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